Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ARTICLE 1 : Généralités et identification du professionnel

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sur le présent site www.lafinefleurcréations.com sont celles de l'entreprise individuel (EI) appartenant à Nina FINE, domiciliée au 3 rue des Henri 69360 Saint Symphorien d'Ozon. Immatriculée au registre du commerce de Lyon, sous le numéro 953 355 633 R.C.S Lyon.

Vous pouvez contacter "La Fine fleur" à l'adresse e-mail nina.lafinefleur@gmail.com.

Le site est hébergé par :

Shopify

Société Shopify Inc.

Adresse : 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa, Ontario, K2P 1L4, Canada

E-mail : support@shopify.com

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente et d'utilisation entre "La Fine fleur" et l'acheteur (Vous).

ARTICLE 2 : Champ d'application

L’achat d’Articles proposés sur le Site Internet (le « Site internet ») est soumis aux présentes conditions générales de Vente (les « CGV ») et d’Utilisation du Site (les « CGU »).

LA FINE FLEUR rappelle que la vente d’articles sur le site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers (« Vous »). En conséquence, vous affirmez que vous agissez en tant que consommateur final (personne physique ou morale) et que vous n’avez pas l’intention de revendre les articles LA FINE FLEUR dans un but commercial.

En aucun cas, le site ne peut être utilisé par des revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs, ou des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs articles (i.e. places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques, etc.).

ARTICLE 3 : Acceptation des présentes CGV

Vous reconnaissez et acceptez en conséquence que les articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’articles commandés dans une seule commande, qu’au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même article. LA FINE FLEUR se réserve la faculté de refuser une commande manifestement passée par un client vendeur professionnel.

Les présentes CGV régissent exclusivement votre relation avec LA FINE FLEUR.

Du reste, les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre LA FINE FLEUR et Vous et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre LA FINE FLEUR et Vous.

Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, LA FINE FLEUR se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette modification.

Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ».

ARTICLE 4 : Articles

ARTICLE 4.1 - Articles soumis à la vente

Les articles désignent tout produit soumis à la vente désignés par LA FINE FLEUR et vendus par elle-même. Les articles disponibles à la vente et régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par LA FINE FLEUR (les “Articles”). Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

En cas de difficulté particulière pour la fourniture des éléments naturels nécessaires à la création des articles de LA FINE FLEUR (rupture de stocks chez le fournisseur), celle-ci se réserve le droit d’annuler toute commande et de rembourser l’intégralité des frais engagés par le client.

LA FINE FLEUR se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux articles figurant sur ce site.

Les caractéristiques, notamment les photos des articles vendus sur le site sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les teintes et la taille des fleurs peuvent légèrement varier selon les arrivages et les fournitures. Les caractéristiques et visuels sont donc non contractuels.

ARTICLE 4.2 - Disponibilité des articles

Les offres d’articles et prix de LA FINE FLEUR sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’article après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article, soit d’annuler votre commande. L’annulation de la commande de cet article et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

LA FINE FLEUR n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des articles pour des commandes non encore acceptées par LA FINE FLEUR.

ARTICLE 5 : Prix

ARTICLE 5.1 - Généralités sur prix

Sur le site, les prix sont affichés en euros (€). Les prix indiqués sont les prix finaux, TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix sont indiqués hors participation aux frais d’expédition. Le montant des frais d’expédition sera précisé avant validation de la commande.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Le prix des articles facturé est celui indiqué lors de la commande.

Veuillez noter que si vous commandez depuis un pays qui n’est pas soumis à l’euro, cela peut entraîner la facturation de frais interbancaires par votre banque. En cas de doute, veuillez consulter votre banque.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.

LA FINE FLEUR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des articles proposés sur le site. Les articles sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des articles commandés à cet instant.

Toutes les commandes doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité de certains articles commandés (voir l’article 4 « Disponibilité des Articles »), seuls le prix et les frais d’expédition relatifs aux articles disponibles seront débités.

ARTICLE 5.2 - Codes de réduction

Il existe différents codes de réduction :

Codes de réduction sur les comptes d’utilisateurs : des codes de réduction peuvent être offerts, à tout moment, aux titulaires de comptes. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que sur les achats effectués par le biais du compte pour lequel le code de réduction a été offert et enregistré.
Les codes de réduction promotionnels : des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiés peuvent être proposés sur le site internet.

Toute autre condition d’utilisation de tout code de réduction sera spécifiée au moment où il est émis.

En tout état de cause, les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les promotions, tous les concours et codes de réduction LA FINE FLEUR (sauf dispositions contraires) :

Un seul code de réduction peut être utilisé par commande.
Les créations en collaboration ne peuvent pas disposer de remises.
Un code de réduction ne peut être utilisé après la passation de la commande.

Les codes de réduction sont, d’un point de vue commercial, confidentiels et sont fournis à leur bénéficiaire de manière confidentielle. Vous ne pouvez partager un code de réduction avec toute autre personne (société ou personne physique) ou utiliser un code qui ne vous a pas été remis par LA FINE FLEUR.

ARTICLE 6 : Procédure de commande

ARTICLE 6.1 - Sélection des articles

Vous pouvez ajouter à tout moment les créations de votre choix à votre panier en cliquant sur "Ajouter au panier".

Le panier est accessible en haut de page ; il affiche un récapitulatif des articles et de leur sous-total.

Avant de poursuivre, vous devez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Sans cette acceptation préalable, il est impossible de continuer vers le paiement.

Lorsque vous souhaitez finaliser votre commande, il vous suffit de cliquer sur "Procéder au paiement" depuis votre panier. Vous êtes alors redirigé vers le processus de commande, qui se déroule en plusieurs étapes successives :

Informations de contact et adresse : saisie de votre e-mail ou numéro de téléphone et de votre adresse postale ;
Livraison : choix du mode d'expédition ;
Paiement : sélection et saisie du moyen de paiement ;
Vérification de la commande : une page récapitulative vous présente l’ensemble des informations fournies (articles, quantités, adresses, frais de livraison, mode de paiement). Vous devez cliquer sur « Payer maintenant » pour valider définitivement votre commande.

En cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des informations précontractuelles et des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande est considérée comme finalisée uniquement lorsque le paiement est accepté. Vous êtes alors redirigé vers une page de confirmation de commande.

ARTICLE 6.2 - Espace Client et compte

La création d'un compte client n'est pas obligatoire pour passer commande.

Vous avez la possibilité :

de passer commander en tant qu'invité,
ou de vous connecter à un compte client existant ou nouvellement créé.

Les comptes clients Shopify fonctionnent sans mot de passe : la connexion se fait via un code à usage unique envoyé par e-mail. Vous pouvez également choisir de recevoir vos notifications et suivi de commande via votre numéro de téléphone.

La création d'un compte permet notamment de :

suivre vos commandes et accéder à vos factures,
enregistrer vos adresses pour de futures commandes,
consulter l'historique de vos achats.

Toute personne créant un compte ou passant commande déclare être majeure ou disposer d'une autorisation parentale valable.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies. LA FINE FLEUR ne pouvant vérifier l'identité renseignée, toute usurpation ou fausse information engage votre seule responsabilité.

LA FINE FLEUR se réserve le droit de désactiver tout compte en cas :

d'incident de paiement,
d'utilisation abusive ou frauduleuse des services,
de non-respect des présentes CGV.

A tout moment, vous pouvez demander la suppression de votre compte par simple e-mail à : nina.lafinefleur@gmail.com

ARTICLE 6.3 - Enregistrement et validation de la commande

Après avoir cliqué sur "Procéder au paiement", vous devez renseigner :

vos informations de contact (e-mail ou numéro de téléphone)
votre adresse de livraison
l'adresse de facture (identique ou différente de l'adresse de livraison)
puis choisir votre mode d'expédition et votre mode de paiement.

La commande est définitivement validée lorsque vous cliquez sur "Vérifier la commande" et que votre paiement est accepté.

Cette validation vaut acceptation des présentes CGV et des prix affichés.

ARTICLE 6.4 - Validation de la commande par LA FINE FLEUR

Après validation du paiement, votre commande est transmise pour traitement.

LA FINE FLEUR se réserve le droit de bloquer ou refuser une commande en cas :

d'incident de paiement,
d'adresse incomplète ou erronée,
de litige en cours,
de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive des services.

Vous serez informé(e) par e-mail en cas de problème.

ARTICLE 6.5 - Confirmation de la commande

Une fois le paiement confirmé, un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé. Ce document officialise l'enregistrement et la prise en charge de votre commande.

Vous pourrez également suivre l'état de votre commande via :

la page de statut de commande,
via un numéro de suivi Colissimo.

En cas de non-réception de l'e-mail de confirmation, il vous appartient de contacter le service client. LA FINE FLEUR ne peut être tenue responsable d'une erreur dans l'adresse de contact.

Avant de cliquer sur « Payer maintenant », il vous appartient de vérifier l’exactitude de toutes les informations affichées (adresses, produits, quantités, mode de livraison). LA FINE FLEUR ne pourra être tenue responsable d’erreurs saisies non corrigées avant validation finale.

Lors de la confirmation de votre commande, une carte de localisation peut être affichée automatiquement par notre plateforme (Shopify) afin de visualiser la zone ou la commune de livraison. Cette fonctionnalité est générée automatiquement à partir des informations postales que vous fournissez. Aucune géolocalisation en temps réel n’est effectuée.

Une fois la commande confirmée, un reçu ou une facture électronique vous est automatiquement adressé(e) à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.

Le contrat de vente est considéré comme conclu uniquement lorsque votre paiement est accepté et que la page de confirmation de commande apparaît. Tant que cette étape n’est pas atteinte, votre commande n’est pas enregistrée et aucun produit ne vous est réservé.

ARTICLE 7 : Paiement

Le paiement est dû immédiatement lors de la commande.

Il s'effectue en euros (€) par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue, ApplePay).

Les paiements sont sécurisés et authentifiés via le système 3D Secure. En cas de difficulté liée à la validation, veuillez contacter votre banque.

Une fois le paiement accepté, un e-mail vous confirme la commande.

Votre compte bancaire est débité dès qu'une commande est passée.

Les articles indisponibles ne sont pas facturés.

ARTICLE 8 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les articles livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

ARTICLE 9 : Préparation et livraison de la commande

Une fois votre commande validée (hors sur-mesure), LA FINE FLEUR préparera et expédiera votre commande dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, hors périodes de congés. Le délai peut toutefois augmenter en fonction du nombre de commandes en cours de préparation. Dans ce cas, LA FINE FLEUR vous en informera après validation de votre commande sur le site.

ARTICLE 9.1 - Préparation de la commande

Chaque création possède un délai de préparation spécifique, indiqué sur sa fiche produit (ex : expédition sous 3 jours ouvrés ; créé sur commande - expédition sous 10 jours ouvrés...).

Commandes contenant plusieurs articles

Si une commande contient plusieurs créations avec des délais différents, l'expédition sera effectuée lorsque l'ensemble des articles sera prêt. Les préparations ne sont donc pas fractionnées, sauf cas particulier ci-dessous.

Cas particulier : les chapeaux

Les chapeaux nécessitent un carton volumineux incompatible avec d'autres articles.

Ainsi :

toute commande contenant un chapeau sera expédiée en plusieurs colis,
le chapeau est toujours envoyé séparément,
ce qui peut entraîner des frais de livraison supplémentaires selon les conditions affichées au moment du paiement.

Lorsque plusieurs colis sont nécessaires (notamment en présence d’un chapeau nécessitant un emballage spécifique), les frais de livraison peuvent apparaître de manière séparée dans le récapitulatif de paiement, chaque colis générant son propre tarif d’expédition. Le montant total des frais d’envoi correspond alors à l’addition des différents coûts affichés.

Dans certains cas, la plateforme Shopify peut générer automatiquement des envois séparés lorsque cela est nécessaire (poids, volume, disponibilité, emballage spécifique). Cette information est indiquée dans le récapitulatif d’expédition avant paiement.

Chaque colis dispose de son propre suivi.

ARTICLE 9.2 - Modes de livraison

Les envois sont assurés principalement par La Poste – Colissimo pour toutes les commandes validées sur le site. Une remise en main propre peut être effectuée à Lyon.

Les frais de livraison dépendent du poids, du volume et du nombre de colis nécessaires (notamment en cas de chapeau).

Un e-mail contenant votre numéro de suivi Colissimo est envoyé dès l'expédition. Vous pouvez également suivre votre commande via la page de suivi Shopify ou via l'application Shop.

La livraison de votre commande est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, étant précisé que celle-ci doit être votre adresse de résidence, d’une personne physique de votre choix ou d’une personne morale (livraison à votre entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Vous êtes informé qu’il vous appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès, etc.).

Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage vous informe des modalités de la conservation de votre colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

Si l’adresse de livraison renseignée par vos soins n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à votre charge.

Vous assumez entièrement et exclusivement les risques relatifs aux articles à compter de leur livraison.

ARTICLE 9.3 - Livraison hors de la France Métropolitaine

A ce jour, LA FINE FLEUR n'expédie pas en dehors de la France depuis ce site. Pour toutes demandes de livraison dans un pays autre que la France, vous pouvez faire une demande à l'adresse e-mail nina.lafinefleur@gmail.com

ARTICLE 10 : Délais de livraison et réception de la commande

LA FINE FLEUR s’engage à ce que la livraison (hors sur-mesure) soit effectuée dans un délai maximum de 30 jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, à compter de l’enregistrement de la commande. Ce délai peut toutefois augmenter en fonction du nombre de commandes en cours de préparation.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, vous pourrez contacter LA FINE FLEUR par e-mail pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, vous pourrez demander à LA FINE FLEUR par e-mail l’annulation de votre commande.

Le contrat, et donc la vente, seront considérés comme rompus à la réception par LA FINE FLEUR de l’e-mail par laquelle vous l’informez de votre décision, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’e-mail.

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, vous obtiendrez le remboursement du prix payé pour votre commande dans les 14 jours ouvrés suivant l’annulation confirmée par e-mail.

Dans l’hypothèse où vous recevriez le colis après l’annulation de votre commande, LA FINE FLEUR procédera au remboursement des articles, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à votre disposition du colis, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur ou par confirmation par lui-même de la livraison du colis.

Vous devez vérifier la conformité des articles au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, endommagé etc.).

ARTICLE 11 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Ces frais sont à la charge de l’acheteur.

En cas de retour, l’acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis du retour auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LA FINE FLEUR fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de trente jours.

Toutefois, conformément à l'article L-121-20 du Code de la consommation ce délai de rétractation ne pourra pas être exercé pour les fournitures de biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés, dites Sur-Mesure.

Le droit de rétractation pourra s'exercer uniquement sur les créations présentes sur ce site internet.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

ARTICLE 12 : Créations sur mesure et personnalisées

ARTICLE 12.1 - Commandes sur mesure ou personnalisées

Lorsqu'une commande implique la création d'un produit sur mesure ou personnalisé, le paiement d'un acompte est demandé afin de valider la commande.

ARTICLE 12.2 - Annulation et remboursement

Une fois l’acompte réglé, le client peut demander à LA FINE FLEUR d’annuler sa commande sur mesure ou personnalisée dans un délai de 3 jours maximum, à la seule condition que la commande n’ait pas été commencée.

Aucun remboursement de l'acompte ne sera effectué en cas de demande d'annulation de commande sur mesure ou personnalisé.

ARTICLE 12.3 - Modifications

Aucune demande de modification n'est accepté concernant une commande sur mesure ou personnalisée, après la validation de l'acompte. Une fois le processus de fabrication lancé, aucune modification ne pourra être apportée.

ARTICLE 13 : Preuves

Vous reconnaissez et acceptez que les systèmes d’enregistrement de la commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et LA FINE FLEUR.

Vous reconnaissez et acceptez que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Vente ». À tout moment, vous avez la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

À cet effet, vous reconnaissez et acceptez que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de LA FINE FLEUR dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et LA FINE FLEUR, conformément à l’article 1316 – 1 du Code Civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client.

LA FINE FLEUR archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et vous en garantit l’accès à tout moment si vous en faîtes la demande, conformément aux dispositions de l’article L134-2 du Code de la Consommation.

De manière générale, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA FINE FLEUR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et LA FINE FLEUR et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par LA FINE FLEUR dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 14 : Responsabilités et garanties

LA FINE FLEUR est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente avec vous, à l’exclusion de tous dommages indirects.

Les caractéristiques essentielles de l’article sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible (à l’appui de photographies, graphismes et les descriptions des articles, etc.). Cependant, les caractéristiques des articles vendus sur le site sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’article s’affichant au moment de la commande doit être pris en compte par le client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

LA FINE FLEUR ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à votre disposition au sein du site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité de LA FINE FLEUR ne sera pas engagée.

Vous reconnaissez et acceptez du reste que les prix des articles sont susceptibles de varier entre le site web et les magasins ou ventes éphémères, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement, ni totale, ni partielle, des articles achetés soit sur le site, soit en magasin.

Enfin, la responsabilité de LA FINE FLEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Vous acceptez d’indemniser, LA FINE FLEUR en cas de réclamation, de responsabilité, de dommages et/ou coûts supportés par un tiers (y compris, sans limitation, les frais juridiques) résultant de la violation de votre part des CGV.

ARTICLE 15 : Litiges, loi applicable et compétence juridictionnelles

En cas de contestation, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Ainsi, vous êtes invités à prendre attache avec le Service Client de LA FINE FLEUR afin de résoudre amiablement tout litige éventuel. De manière générale, vous êtes invité à faire part de vos commentaires, positifs ou négatifs, en contactant le Service Client.

En tout état de cause, les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, conformément au Règlement CE 593/2008 du 17 Juin 2008. En cas de litige, conformément aux dispositions du Règlement n°44/2001 du 22 Décembre 2000 :

vous pourrez saisir soit le Tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les Tribunaux français.
LA FINE FLEUR pourra saisir le Tribunal du lieu où vous êtes domicilié.
LA FINE FLEUR se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

Les présentes CGV n’affectent nullement vos droits légaux en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.

Enfin, veuillez noter que le présent site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, LA FINE FLEUR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d’autres pays.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'utilisation du site Internet et les achats de produits proposés à la vente sur ce même site sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du site www.lafinefleurcréations.com (« Conditions Générales d’Utilisation »).

En utilisant le site internet, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

LA FINE FLEUR peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles. Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles en vigueur au moment de l’utilisation du site sont celles qui vous sont opposables.

Nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informés des conditions en vigueur. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales d’Utilisation ou de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles en vigueur, en cliquant sur les liens « Conditions Générales de Vente » et « Politique de Confidentialité », accessibles sur la page d’accueil du Site (sur le pied de page du Site).

ARTICLE 1 : Interdictions

Vous ne devez pas utiliser ce site internet de manière abusive. Sans aucune restriction, vous ne devez pas commettre ou encourager la commission d’une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal ou, de quelque manière que ce soit, offensant ou obscène ; pirater tout ou partie des services ; corrompre les données ; importuner les autres utilisateurs ; porter atteinte au droit de propriété de tiers ; envoyer des publicités ou des éléments promotionnels non sollicités (« spam ») ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique.

La violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale. LA FINE FLEUR se réserve le droit de signaler aux autorités concernées tout manquement à la loi et de leur divulguer votre identité.

ARTICLE 2 : Politique de confidentialité et protection des données personnelles

La Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles du site internet régit la collecte, le traitement et l’utilisation des informations personnelles que vous acceptez de communiquer à LA FINE FLEUR peut modifier sa Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles à tout moment, comme prévu dans ce document.

Notre Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles peut être consultée en cliquant sur le lien « Politique de Confidentialité », accessible sur la page d’accueil du site.

En utilisant le site internet, vous consentez d’une part au traitement de vos informations personnelles dans les conditions décrites sous cette rubrique, et garantissez d’autre part que toutes les données fournies sont exactes et à jour. Vous êtes également responsable de maintenir et mettre à jour les informations de votre compte pour qu’elles soient justes et complètes.

LA FINE FLEUR s’engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles recueillies vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des commandes.

Vos informations et données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations avec vous, ainsi que pour vous tenir informé de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de vous intéresser.

Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des commandes.

Ces informations et la gestion des commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à LA FINE FLEUR d’améliorer et personnaliser les services qui vous sont proposés.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser un e-mail à l’adresse e-mail nina.lafinefleur@gmail.com ou en remplissant le formulaire de contact situé sur le site.

Les présentes CGU n’affectent nullement vos droits légaux en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, vous devez contacter votre autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.